Conditions générales de vente

1) APPLICATIONS ET DÉROGATIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui sont faites à Formation Photo. Le client est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur les documents émanant du client ou de nos représentants, ne sont opposables à Formation Photo que moyennant confirmation écrite de notre part.
Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.

2) OFFRES ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que 30 jours à dater de la date d’émission du document. Toute commande remise engage spontanément le client, mais n’engage Formation Photo qu’après confirmation écrite. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent, sous peine de forclusion, parvenir par écrit à Formation Photo dans la huitaine
de la confirmation.
Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant aux catalogues du fournisseur ne sont données qu’à titre d’information et n’engagent
aucunement le fournisseur. Les différences entre ces données et le matériel livré ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise, d’en retarder le paiement ou d’exiger un dédommagement. L’envoi de catalogues ou de tarifs n’implique pas l’obligation de livrer et ceux-ci restent la propriété du fournisseur.
Lors de l’annulation d’un ordre par l’acheteur, celui-ci est obligé de payer au fournisseur des dommages et intérêts s’élevant à 25 % de l’ordre annulé sans que le fournisseur soit tenu de prouver des dommages.

3) DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués ne comportent aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Même dans le cas où un délai de livraison obligatoire aurait été convenu, des circonstances exceptionnelles telles que guerre, danger de guerre, troubles civils, incendies ou autres destructions, paralysie totale ou partielle des transports, égarement ou vol de colis suite à une malveillance du transporteur, manquements de nos fournisseurs, etc… – cette énumération n’étant pas limitative – Formation Photo conservera toujours le droit de différer la livraison sans que le client puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation.

4) TRANSPORT, RISQUES ET ENLÈVEMENT
Quel que soit le lieu ou le mode de livraison, le matériel voyage en tous cas aux risques et périls de l’acheteur, depuis la sortie de nos magasins sauf si l’envoi est fait par nos propres moyens ou sauf stipulation contraire écrite de notre part.
Formation Photo ne répond pas du fait des tiers ni des cas fortuits ou de la force majeure. Durant le transport, le matériel n’est assuré par Formation Photo, pour compte du client, que sur instructions écrites et spéciales de celui-ci et à ses frais.
Faute d’acceptation du matériel à la livraison de la part du client, Formation Photo sera en droit de considérer la vente comme résolue de plein droit ; le client sera alors redevable à Formation Photo d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60% du prix de vente.

5) RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
La cession de propriété au client n’intervient qu’après acquittement des sommes totales dont il est redevable à Formation Photo du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités.
Le client ne pourra donc en aucune manière disposer du matériel qui n’aurait pas encore été intégralement payé ; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou le donner en gage.

6) GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
Nos matériels sont garantis contre toute défectuosité pendant 6 mois à compter du jour de la livraison. Au cours de cette période, Formation Photo assure toutes les réparations en nos ateliers sans faire supporter au client les frais de pièces et de main d’œuvre, les frais de retour et de réexpédition des matériels étant à change du client.
La garantie ne peut pas être invoquée dans les cas suivants :

  • utilisation d’accessoires inadéquats, tels que rubans, accessoires, bandes, cartes ou disques magnétiques, batteries, têtes d’impression, etc.
  • accidents ou négligences graves ou utilisation erronée de la part du client ,
  • intervention technique effectuée par des tiers qui ne sont pas mandatés par le vendeur, sans que cette énumération soit limitative.

Aucune indemnité ne sera due par le vendeur en cas de défaut de fabrication ou de fonctionnement donnant lieu à la garantie.
En cas d’avarie, de manquant ou d’erreur, le destinataire devra refuser l’envoi.
Formation Photo n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne les logiciels, leurs qualités, leurs performances, ou leurs caractéristiques propres et ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une défectuosité quelconque d’un logiciel quelconque, même si Formation Photo a été averti de l’éventualité de tels dommages. Le logiciel est vendu ou exploité sous licence « tel quel ». Tout risque inhérent à sa qualité ou à ses performances est à charge du client. Au cas où un programme s’avérerait défectueux après l’achat, le client seul assumera la totalité des coûts entraînés par un entretien, une réparation ou une modification dudit logiciel, ainsi que des dommages qui pourraient en résulter
de manière directe ou indirecte.
En tout cas, toute réclamation, de quelque nature que ce soit, n’est recevable que pour autant qu’elle parvienne par lettre recommandée à Formation Photo, dans la huitaine de la réception du matériel.

7) PAIEMENT
Sauf stipulation contraire écrite de notre part, toutes nos fournitures de matériels sont payables à leur livraison au comptant et sans escompte.
Toutes nos factures sont payables dans les 8 jours à dater de la réception de la facture.
Tous nos prix sont établis en Euros.
Les factures établies en monnaie étrangère sont payables dans la devise facturée.
L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses créances à l’égard du fournisseur ou de son successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées selon les présentes conditions générales de vente.

8) DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% l’an, calculé sur les montants échus non payés. En outre, en cas de non-paiement ou de paiement partiel, le montant de la facture ou le solde restant dû sera augmenté forfaitairement et conventionnellement d’une indemnité de 12% avec un minimum de 100 Euros en application des art. 1152 et 1129 du Code Civil.

9) COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
Toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.