Conditions générales de vente

1) APPLICATIONS ET DÉROGATIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui sont faites à Formation Photo. Le client est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur les documents émanant du client ou de nos représentants, ne sont opposables à Frédéric Samoy que moyennant confirmation écrite de notre part.
Même dans ce cas, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.

2) OFFRES ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que 30 jours à dater de la date d’émission du document. Toute commande remise engage spontanément le client, mais n’engage Frédéric Samoy qu’après confirmation écrite. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent, sous peine de forclusion, parvenir par écrit à Frédéric Samoy dans la huitaine de la confirmation.
Lors de l’annulation d’un ordre par l’acheteur, celui-ci est obligé de payer au fournisseur des dommages et intérêts s’élevant à 25 % de l’ordre annulé sans que le fournisseur soit tenu de prouver des dommages.

3) DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués ne comportent aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Même dans le cas où un délai de livraison obligatoire aurait été convenu, des circonstances exceptionnelles telles que guerre, danger de guerre, troubles civils, incendies ou autres destructions, paralysie totale ou partielle des transports, égarement ou vol de colis suite à une malveillance du transporteur, manquements de nos fournisseurs, etc… – cette énumération n’étant pas limitative – Frédéric Samoy conservera toujours le droit de différer la livraison sans que le client puisse faire valoir un droit à une quelconque indemnisation.

5) RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
La cession de propriété au client n’intervient qu’après acquittement des sommes totales dont il est redevable à Frédéric Samoy du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités.
Le client ne pourra donc en aucune manière disposer du matériel (photographies, impressions, documents publicitaires…) qui n’auraient pas encore été intégralement payés ; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou le donner en gage.

7) PAIEMENT
Sauf stipulation contraire écrite de notre part, toutes nos fournitures sont payables à leur livraison au comptant et sans escompte.
Toutes nos factures sont payables dans les 8 jours à dater de la réception de la facture.
Tous nos prix sont établis en Euros.
Les factures établies en monnaie étrangère sont payables dans la devise facturée.
L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses créances à l’égard du fournisseur ou de son successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées selon les présentes conditions générales de vente.

8) DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% l’an, calculé sur les montants échus non payés. En outre, en cas de non-paiement ou de paiement partiel, le montant de la facture ou le solde restant dû sera augmenté forfaitairement et conventionnellement d’une indemnité de 12% avec un minimum de 100 Euros en application des art. 1152 et 1129 du Code Civil.

9) COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
Toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Frédéric Samoy Photographies : rue Haute 71, 5140 Ligny – Entreprise n° BE 0693 603 349